Conditions Générales de Mandat et d’Achat

Applicable à compter du 01 janvier 2022

Article 1. GENERALITES

Champ d’application

Les présentes conditions générales de mandat (ci-après « CGM ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des missions de recherches et/ou d’achat aux fins d’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion (ci-après le « Véhicule »), réalisées par la société LB CARS SARL -, dont le siège social est sis 2285 route du grobon – CHATILLON SUR CHALARONNE (01400), immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n° 918 128 661, agissant sous le nom commercial LB CARS (ci-après « LB CARS »), au nom et pour le compte de clients particuliers (ci-après le « Client »).

Les présentes CGM s’appliquent à tout mandat conclu à distance via le site internet https://www.lb-cars-imports.com/et/ou par échange d’e-mails (ci-après « Mandat conclu à distance ») ainsi qu’à tout mandat confié à LB CARS par le Client via tout support écrit au sein d’un établissement de LB CARS (« Mandat en établissement »).

Les mandats sont exclusivement destinés à une livraison de Véhicule en France métropolitaine.

Les présentes CGM comportent notamment les conditions d’exécution du mandat, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Véhicules commandés par les Clients auprès des vendeurs tiers.

Elles constituent dans le cas d’un projet d’achat de Véhicule (sans recherche de financement par LB CARS) : un contrat de mandat d’achat qui autorise LB CARS à rechercher et acquérir au nom et pour le compte du Client un modèle de Véhicule demandé auprès d’un vendeur tiers ; le Client faisant son affaire du financement éventuel du Véhicule ;

Il est précisé que les présentes CGM régissent à la fois :

Les relations contractuelles entre LB CARS et le Client dans le cadre du mandat ;
Les relations contractuelles relatives à la vente de Véhicules directement conclues entre le Client et un vendeur tiers, par suite de l’intermédiation de LB CARS.

Définitions

Client : désigne tout client particulier agissant en dehors de toute activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale et souhaitant conclure un contrat de mandat, objet des présentes CGM, avec LB CARS.

Opération de Crédit : désigne toute opération de crédit à la consommation et/ou de location avec option d’achat ou opérations assimilées entrant dans le champ d’application des dispositions du Code de la consommation sur le crédit destinées à financer le Véhicule demandé par le Client.

Vendeur : désigne un vendeur professionnel qui propose la vente du Véhicule au Client, grâce à l’intermédiation de LB CARS.

Véhicule : désigne tout modèle de véhicule neuf ou d’occasion proposé sur le site internet de LB CARS et/ou tout véhicule neuf ou d’occasion spécifiquement demandé par le Client.

Article 2. RECOURS A UNE OPERATION DE CREDIT

En cas de recours à une Opération de Crédit, il est rappelé au Client que la validité de la vente finale ou de location avec option d’achat portant sur le Véhicule est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de crédit avec un organisme financier ou du Contrat de Financement (dans le cas où LB CARS fait appel à son réseau d’Organisme Financeur Partenaire). Le contrat de vente à crédit ou la location avec option d’achat portant sur le Véhicule est résolu de plein droit, sans indemnité :

1 – Si le prêteur ou l’Organisme Financeur Partenaire n’a pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit ou du Contrat de Financement par le Client-emprunteur, informé LB CARS et/ou le Vendeur de l’attribution du crédit ;

2 – Ou si le Client-Emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L.312-19 du Code de la consommation, soit quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre du contrat de crédit ou du Contrat de Financement.

Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, le Client paie comptant.

En cas de recours à une Opération de Crédit, LB CARS, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, ne peut recevoir du Client aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que le Client a accepté de payer comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.

Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par le Client-emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.

En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, LB CARS, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, fournit au Client un récépissé sur un support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L.312-52, L.312-53 et L.341-50 du Code de la consommation.

Les liens des articles sont disponibles dans les CGU du site LB CARS.

En cas, soit d’achat à crédit, soit de location avec option d’achat n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions du Code de la Consommation, ou de crédit-bail, le contrat s’applique dès l’acceptation de la commande.

Article 3. INFORMATIONS SUR LES MODELES DE VEHICULES

Véhicules neufs

Les modifications nées de l’évolution technique pourront être apportées par le constructeur aux caractéristiques du Véhicule décrites dans la fiche technique correspondante, sans qu’il puisse en résulter, pour le Client, une augmentation de prix ou une altération de la qualité.

A ce titre, le Véhicule livré par le Vendeur pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner dans les conditions particulières les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Appellation des Véhicules

Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession du Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Article 4. DESCRIPTION DES MISSIONS DE LB CARS

Intermédiation

Dans le cadre du présent mandat, il est rappelé que LB CARS exécute une seule mission d’intermédiation, entre le Vendeur et le Client, pour la vente ou la location (avec ou sans financement) d’un Véhicule.

Pour ce faire, le Client donne pouvoir à LB CARS :

Dans le cas d’un projet d’achat de Véhicule (sans recherche de financement par LB CARS) : à rechercher et acquérir au nom et pour le compte du Client un modèle de Véhicule demandé auprès d’un Vendeur ; le Client faisant son affaire du financement éventuel du Véhicule ;

Dans ce cadre, LB CARS intervient seulement en qualité d’intermédiaire du Client souhaitant se porter acquéreur d’un Véhicule. Les relations contractuelles relatives à la vente ou à la location du Véhicule existent directement entre le Vendeur / Organisme Financeur / Loueur Longue Durée du Véhicule et le Client, et ne produisent d’effets juridiques qu’entre eux.

Prestations complémentaires

LB CARS peut être amenée à proposer aux Clients des prestations complémentaires accessoires à la vente du Véhicule choisi par le Client, notamment :

Organisation de la livraison du Véhicule au domicile du Client ou dans un centre partenaire de LB CARS ou dans un établissement de LB CARS, selon plusieurs modalités au choix ;
Préparation des documents de cession et suivi des formalités administratives postérieures à la vente du véhicule ;
Présentation d’un contrat de garanties complémentaires (12 mois, 24 mois, 36 mois) ;

Article 5. CONCLUSION DU MANDAT

Conclusion du Mandat conclu à distance

Selon le processus en vigueur sur le site internet de LB CARS, il appartient au Client de sélectionner l’offre de véhicule qu’il souhaite acquérir.

L’offre indique : la marque, le modèle, la version, les options, le kilométrage, les conditions de financement (location avec option d’achat, crédit), le prix de vente du Véhicule, le montant de la commission due à LB CARS en sa qualité d’intermédiaire, le descriptif technique ;

Pour éditer un bon de mandat et les éventuelles conditions particulières, le Client clique sur le bouton prévu à cet effet sur le site de LB CARS ou en demande copie par e-mail.

Une fois le bon de mandat édité, le Client doit le signer, le dater et en retourner une copie scannée à LB CARS, par e-mail.

Tout contrat de mandat conclu par le biais d’échanges d’e-mails n’est effectif que lorsque le Client fait parvenir, par e-mail, au service commercial de LB CARS le bon de mandat ainsi que les éventuelles conditions particulières signés et datés.

En cas d’annulation totale du contrat de mandat pour indisponibilité du Véhicule et si des sommes ont été perçues par LB CARS, au nom et pour le compte du Vendeur, LB CARS procédera au remboursement du Client dans les meilleurs délais.

Le Client est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par LB CARS dans le cadre du mandat et conformes aux consignes données par le Client.

Hormis en cas de recours à une Opération de Crédit, la conclusion du Mandat en établissement est conditionnée au paiement d’un acompte précisé dans les conditions particulières, perçu par LB CARS, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, payable par virement sur le compte bancaire de LB CARS.

En cas de recours à une Opération de Crédit, la conclusion du Mandat en établissement est effective au jour de la signature par le Client des présentes CGM en cochant la case prévue à cet effet sur le support papier.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation à propos de la conclusion du contrat de mandat effectuée dans l’établissement d’LB CARS, ce dernier n’étant pas conclu à distance ou hors établissement selon les définitions précisées au sein du Code de la consommation.

Article 6. CONDITIONS D’EXECUTION DU MANDAT

Le contrat de mandat conclu entre le Client et LB CARS est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil.

Le mandat se limite à la fourniture des missions énumérées à l’Article 4 (Intermédiation).

Dans tous les cas, LB CARS s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour :

Accompagner et conseiller le Client dans sa démarche d’acquisition du Véhicule sélectionné,
Communiquer et échanger avec le Vendeur pour le compte du Client en vue de la réalisation du Contrat de vente du Véhicule aux conditions précisées dans les présentes CGM.

N’étant tenu qu’à une obligation de moyens envers le Client, LB CARS ne garantit pas que le mandat aboutisse à l’acquisition effective du Véhicule demandé par le Client.

Le Client est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par LB CARS dans le cadre du mandat et conformes aux consignes données par le Client.

LB CARS fournit ses meilleurs efforts afin que le Vendeur approuve les conditions de vente contenues dans les présentes CGM. Des dérogations aux présentes CGM pourront être proposées au Client en fonction des conditions posées par le Vendeur et de la teneur des discussions intervenant entre LB CARS et le Vendeur.

En tout état de cause, LB CARS n’engage pas le Client dans des termes dérogeant aux présentes CGM sans l’accord préalable et écrit du Client.

LB CARS s’engage à informer régulièrement le Client de l’état de ses discussions avec les Vendeurs potentiels.

Dès lors que le Client a payé l’acompte directement au vendeur, par le biais de la solution de paiement en ligne mise en place sur le site du vendeur ou par virement bancaire, le contrat de vente entre le Client et le Vendeur est conclu et le Client s’engage à acquérir le Véhicule commandé.

Article 7. PRIX

Commission d’intermédiation

Le Client verse à LB CARS une commission forfaitaire TTC fonction du pack choisi selon les conditions tarifaires établies sur la page du site internet de LB CARS : https://www.lb-cars-imports.com/nos-tarifs-et-services en contrepartie des missions confiées à LB CARS relatives à la recherche du modèle de Véhicule demandé par le Client, auprès de son réseau de partenaires.

Hormis l’exercice du droit de rétractation au titre du présent contrat de mandat, la commission forfaitaire est définitivement acquise par LB CARS pour les packs 1 et 2 à compter de la mise en relation du Client avec son réseau de partenaires peu importe la réalisation effective de l’opération projetée avec ce partenaire. La commission forfaitaire relative au pack 3 est acquise à LB CARS à hauteur de 50% à la commande et 50% dès livraison effective du véhicule au client.

Prix des prestations proposées par LB CARS

Toutes les prestations proposées par LB CARS telles que décrites à l’article 4 des présentes CGM font l’objet d’une tarification particulière affichée dans des conditions particulières ou directement sur le site internet de LB CARS préalablement à leur acceptation par le Client.

Article 8. MODALITES DE PAIEMENT

Tous les paiements dus à LB CARS se feront par virement bancaire instantané sur le compte de la société et seront réputés validés une fois crédités sur ledit compte.

Après avoir confirmé la commande d’un Véhicule et le cas échéant les prestations complémentaires de LB CARS, le Client s’engage à s’acquitter à LB CARS,

De la commission de recherche et d’intermédiation de LB CARS ;
Des sommes demandées au titre des prestations complémentaires

Il est précisé que le vendeur fait son affaire de la facturation de l’acompte éventuel et du solde de prix de vente directement auprès du Client.

Article 9. LIVRAISONS

L’offre de Véhicule présentée au Client précise la date de livraison extrême fixée par le Vendeur, et cela constitue pour ce dernier, un engagement ferme et précis, sauf en cas de force majeure.

La livraison du Véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du Client, chez le vendeur ou dans l’un des établissements de LB CARS ou à l’adresse du choix du Client à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine (hors Corse et îles) ou dans l’un des centres partenaires de LB CARS selon les modalités prévues dans le cadre du Pack3-Deliver.

Dans le cas d’une livraison à domicile, LB CARS, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par le client, le Véhicule pourra comporter des kilomètres supplémentaires au compteur par rapport à ce qui était indiqué au moment de la commande.

Dans le cas d’une mise à disposition du Véhicule, sauf en cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison du Véhicule commandé dans les locaux du vendeur, de LB CARS ou dans un centre partenaire LB CARS à l’adresse indiquée au moment de la confirmation de la commande du Véhicule dans les dix (10) jours calendaires suivant la notification de mise à disposition indiquée du Véhicule.

Il est également prévu que LB CARS, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 50 € TTC par jour, à compter de la réception de la lettre de mise en demeure susvisé et ce, jusqu’à la résolution du contrat de vente. A compter de la résolution du contrat de vente, les frais de garde continueront d’être facturés à titre d’indemnité en réparation du préjudice subi par le Vendeur.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date extrême de livraison, le Client peut résoudre le contrat de vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable auprès du Vendeur, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat de vente lorsque le Vendeur refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date extrême de livraison et que cette date constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat de vente est résolu dans les conditions ci-dessus, le Vendeur, est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par les juridictions françaises), le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du Client comme du Vendeur, d’une durée égale à celle de l’événement.

Article 10. DROIT DE RETRACTATION PORTANT SUR LA CONCLUSION DU MANDAT

Exercice du droit de rétractation

Pour les Mandats conclus à distance exclusivement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de mandat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit se manifester auprès de LB CARS :

soit en lui adressant le formulaire de rétractation, dûment complété, joint aux présentes CGM
soit en lui faisant parvenir une déclaration dénuée d’ambigüité manifestant son intention de se rétracter du contrat de mandat

A réception de la demande de rétractation, une confirmation par email sera immédiatement communiquée au Client par LB CARS.

Modalités de remboursement

L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donneront lieu au remboursement de toutes sommes versées par le Client à LB CARS dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation. La somme versée par le Client est de plein droit majorée du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence de la commission d’intermédiation, puis du taux d’intérêt légal. LB CARS procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Si le Client l’accepte expressément, le remboursement pourra être effectué par un autre moyen.

Article 11. DEMANDE EXPRESSE D’EXECUTION DU CONTRAT DE MANDAT AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION

Si le Client souhaite que l’exécution du contrat de mandat commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, LB CARS recueille le consentement exprès du Client par tout moyen. Pour les mandats conclus via le site internet, le consentement du Client est matérialisé par la case à cocher au moment de la conclusion du contrat de mandat.

A ce titre, en cochant la case associée, le Client reconnaît expressément ; qu’après qu’LB CARS aura entièrement exécuté le contrat de mandat, le Client ne disposera plus du droit de rétractation.

Au moment de la confirmation de la conclusion du contrat de mandat, LB CARS transmet au Client, par écrit, la confirmation de l’accord exprès de celui-ci pour que l’exécution du mandat commence avant l’expiration du délai de rétractation ainsi que la confirmation selon laquelle le Client reconnaît ne plus disposer de son droit de rétractation après que LB CARS aura entièrement exécuté le contrat de mandat

Il est précisé que le Client qui a exercé son droit de rétractation du contrat de mandat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à LB CARS un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la commission d’intermédiation, selon la ventilation prévue à l’article 7 des présentes CGM.

Article 12. DUREE ET FIN DU MANDAT

Le mandat prend fin lorsque l’acquisition par le Client d’un Véhicule présenté par LB CARS est devenue effective dans les conditions prévues à l’article 5.

A défaut d’acquisition d’un Véhicule par le Client, le mandat prend fin à l’issue d’une période de 30 jours. Le Client peut alors confier un nouveau mandat à LB CARS selon les modalités précisées à l’article 5.

Il est rappelé que toute vente du Véhicule ou toute prise en location de Véhicule conclue pendant une durée de 3 mois suivant la fin du mandat, entre un Client et un Vendeur mis en relation par LB CARS à l’occasion du mandat, ouvre droit à commission au profit de LB CARS selon les barèmes précisés en article 7.

Article 13. GARANTIES LEGALES

Il est rappelé au Client que les Véhicules fournis par le Vendeur, par l’intermédiaire de LB CARS, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L.217-14 Code de la consommation), pour les Véhicules apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Ces garanties sont assurées exclusivement par le Vendeur.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de la consommation, il est rappelé en annexe les dispositions relatives à la garantie légale de conformité.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

– bénéficie d’un délai de garantie de deux ans à compter de la délivrance du Véhicule ; sans préjudice du délai de prescription prévu aux articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du Client est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Véhicule, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Véhicule. Ce délai est de 12 mois pour les Véhicules d’occasion.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale offerte par le Vendeur pouvant éventuellement couvrir le Véhicule.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Véhicule conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client prend attache avec le Vendeur.

Article 14. DEFAUT DE PAIEMENT – TRANSFERT DE PROPRIETE

Quel que soit le moyen de règlement utilisé (hors financement par crédit), l’intégralité du prix de vente doit être payée au Vendeur au plus tard au moment de la mise à disposition du Véhicule, sous déduction de l’acompte initial éventuellement versé au Vendeur, au moment de la commande du Véhicule.

En cas de défaut de paiement et huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, le Vendeur est en droit de reprendre le Véhicule livré, le Client étant tenu de le restituer à première demande.

Tous les frais occasionnés par la reprise du Véhicule sont à la charge du Client.

Nonobstant la remise physique du Véhicule, le transfert de propriété ne s’effectue au profit du Client qu’après le règlement effectif et complet de la somme due. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, le Client n’est qu’un simple détenteur précaire.

Le Client a l’obligation de conserver en nature le Véhicule reçu avec réserve de propriété, et aussi longtemps que la propriété ne lui en n’a pas été transmise, il s’interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’un tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que ce soit.

Les risques sont transférés au Client dès la prise de possession physique du Véhicule, il lui appartient d’assurer le Véhicule contre les risques qu’il peut soit courir, soit occasionner, à compter de ce moment.

En cas d’achat ou location à crédit, il est d’ores et déjà convenu que nonobstant toute autre sûreté, le Vendeur transfère de plein droit, et sans formalité, à l’organisme prêteur, qui lui paiera tout ou partie du prix du Véhicule, le bénéfice de la clause de réserve de propriété, stipulée ci-dessus, et le subroge en tous ses droits de ce chef.

Article 15. IMMATRICULATION DU VEHICULE

Le Vendeur, avec ou sans l’intermédiaire de LB CARS, assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive, à l’exception, des taxis en raison de leur statut particulier, des locations avec option d’achat sans l’intermédiaire d’LB CARS, dont l’immatriculation est effectuée par l’organisme choisi par le Client, ou encore dans les cas où le Vendeur assure lui-même l’immatriculation. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services de LB CARS ou directement par le Vendeur.

Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par LB CARS ou directement par le Vendeur jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive.

Conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.

Article 16. ASSURANCE

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. LB CARS, agissant au nom et pour le compte du Vendeur et/ou le Vendeur directement se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 17. SERVICE CLIENT

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

Adresse postale du Service Client de LB CARS : Service Client LB CARS – 2285 route du grobon 01400 Chatillon Sur Chalaronne.
Adresse e-mail du Service Client de LB CARS : lbcars2022@gmail.com

Article 18. LITIGES – MEDIATION

Toute réclamation en lien avec l’application des présentes CGM doit être adressée au Service Client de LB CARS dont les coordonnées sont précisées à l’article 17.

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Clients de LB CARS, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au service de médiation auquel adhère LB CARS.

A ce titre, le Client peut saisir le « Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) »

soit directement en ligne sur son site internet : https ://www.mediateur.fna.fr/ ;
soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site susvisés ou en adressant une demande au médiateur par courrier à M. le Médiateur de la FNA – Immeuble Axe Nord – 9-11, Avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex ;
ou par courriel à l’adresse : mediateur@fna.fr

La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux parties, qui restent ainsi libre à tout moment de sortir du processus de médiation.

Pour les Mandats conclus à distance et les prestations conclues à distance, si le Client réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant http ://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 19. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application du Règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit (« RGPD ») et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives (nom et prénom du Client, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, coordonnées bancaires, informations financières) demandées au Client par le Vendeur sont nécessaires aux finalités suivantes :

au traitement et au paiement de la commande de Véhicule, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation (y compris le recouvrement d’impayés) ;
assurer le service après-vente et la mise en jeu des garanties ;
à l’instruction et la validation des dossiers de financement de Véhicules ;
à la communication de newsletters et d’informations commerciales (sous réserve d’y avoir consenti au préalable) ;

Pour plus d’information, et conformément à la réglementation en vigueur, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité des données de LB CARS, accessible sur le site internet de LB CARS.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro qu’il a communiqué à LB CARS, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.

Article 20. LOYAUTE – BONNE FOI

Conformément à l’article 1112 du Code civil, les parties déclarent que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi.

De même, et conformément à l’article 1104 du Code civil, qui est d’ordre public, les parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat sera exécuté de bonne foi.

Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat ou de ses relations avec tous tiers.

Article 21. NULLITE – DIVISIBILITE

Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

Article 22. RENONCIATION TEMPORAIRE A UN DROIT

Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.

Article 23. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGM sont régies par le droit français.

Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et LB CARS pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.